CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet du contrat - application des conditions générales
La société e-Kévin Consulting propose à ses clients des prestations de conseil pour affaires, en communication, création et hébergement de sites web, conception de campagnes publicitaires, création graphiques, et réalisation de supports de communication.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute relation contractuelle existant entre le Client et la société
e-Kévin Consulting, à l'exclusion de toutes autres conditions générales.
En apposant sa signature sur tout devis, bon de commande ou contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance
des présentes conditions générales et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve. Les clauses et
conditions figurant sur les commandes ou imprimés du Client sont inopposables à la société e-Kévin Consulting.
La nullité ou l'inapplicabilité de tout ou partie d’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affectera
pas les autres stipulations qui conserveront toute leur portée.
Le fait pour la société e-Kévin Consulting de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des
présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Tarifs
2.1. Les tarifs de la société e-Kévin Consulting sont exprimés en euros hors taxes. La société e-Kévin Consulting facture ses prestations, soit sur la base d’un prix forfaitaire, soit sur la base d’un taux horaire. La société e-Kévin Consulting peut à tout moment faire évoluer sa politique tarifaire.
2.2. Les devis établis par la société e-Kévin Consulting ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A
l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire de la société e-Kévin Consulting. Le prix correspond à celui indiqué sur le devis, le bon de commande ou le contrat.
2.3. Les prestations non prévues sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat donnent lieu à des
suppléments de facturation à un prix intégrant le coût des matières consommées, ainsi que le temps passé facturé à
un taux horaire qui ne peut pas être inférieur à 100,00 € HT.
Article 3 : Date d'effet du contrat
Le contrat est conclu à la date indiquée sur le devis, le bon de commande ou le contrat. A défaut, le contrat est conclu
à la date à laquelle le client a confirmé sa commande par écrit. Les devis, bons de commande ou contrat signés par
le Client sont irrévocables.
Article 4 : Renseignements communiqués par le Client
4.1. Le Client s'engage à fournir à la société e-Kévin Consulting toute information le concernant qui s’avérerait utile ou
nécessaire pour la réalisation de la prestation prévue par le devis, le bon de commande ou le contrat. Le Client
certifie l’exactitude des informations et renseignements qu’il communique à la société e-Kévin Consulting.
4.2. Les informations, renseignements ou données communiqués par le Client le sont sous son entière responsabilité.
Si ces informations, renseignements ou données s'avèrent incomplets, erronés ou non conformes, la société e-Kévin Consulting ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Article 5 : Délai d’exécution de prestations
A défaut de stipulation contraire, les délais d’exécution mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le
contrat sont donnés à titre indicatif. Les retards, quelles qu'en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas entrainer
la résolution du contrat, des pénalités ou des dommages et intérêts à la charge de la société e-Kévin Consulting.
Article 6 : Dans l’hypothèse où la prestation fournie par la société e-Kévin Consulting comporte la livraison
physique de biens, notamment pour la livraison des supports de communication
6.1. Réserves et réclamations : le Client est tenu de vérifier les marchandises au moment de leur réception. Toutes
les réserves doivent être portées par écrit sur le récépissé de livraison du transporteur. Conformément à l'article L.
133-3 du code de commerce, le Client est tenu de notifier sa réclamation motivée au transporteur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le Client
adressera copie de sa réclamation à la société e-Kévin Consulting dans le même délai.
6.2. Port National et International : à défaut de stipulation contraire, les prix sont indiqués pour une livraison dans les
locaux de la société e-Kévin Consulting. Les frais de transport et d'enlèvement sont à la charge du Client, sauf accord
préalable et exprès de la société e-Kévin Consulting. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client.
Article 7 : Dans l’hypothèse où le devis, le bon de commande ou le contrat comporte des prestations d’infographie et d’impression
7.1. Le client devra vérifier les documents remis par la société e-Kévin Consulting dans un délai de 7 jours à compter de la date de la livraison des travaux d'infographie.
Si la prestation effectuée par la société e-Kévin Consulting correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Pour les commandes d'infographie avec impression, cet accord sera donné au moyen d'un « bon à tirer » daté et signé.
Si la prestation comporte des erreurs, le Client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les
réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra
s'agir d'une refonte totale de la ligne graphique des documents.
Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette ou du « bon à tirer » seront facturés en
plus du forfait, dans les conditions définies à l’article 2.3. des présentes conditions générales.
7.2. Pour les commandes d'infographies avec impression, un calendrier sera impérativement mis en place avec le
Client afin de définir la date d'envoi des documents à l'impression. Le Client s'engage à contrôler la maquette et/ou le
« bon à tirer », avant toute impression sur support papier ou support électronique. Le Client ne pourra pas engager la
responsabilité du Prestataire après validation de la maquette ou du « bon à tirer », dans le cas où il aurait omis de lui
signaler une erreur ou omission. Toute annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en
considération par la société e-Kévin Consulting que si elle lui parvient par écrit avant la validation de la maquette ou du « bon à tirer ». Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués. Ils constituent réparation pour les prestations réalisées.
7.3. Le client reconnaît que les couleurs ne peuvent pas toujours être reproduites avec exactitude sur le support
d’impression. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la société e-Kévin Consulting en cas de variation de
tonalité.
7.4. Franchise quantitative et qualitative : il est admis que chaque commande de supports imprimés peut donner lieu
à des erreurs qualitatives et/ou quantitatives. Le Client s’oblige à tolérer une marge de produits manquants ou nonconformes, dans la limite de de 5% des produits commandés. Le Client renonce à toute réclamation dans la limite de
cette franchise. Au-delà de cette franchise, la société e-Kévin Consulting s'engage à son choix, soit remplacer dans les meilleurs délais les supports manquants ou non-conformes, soit à rembourser au Client une somme correspondant au pourcentage des produits manquants ou non-conformes.
Article 8 : Dans l’hypothèse où le devis, le bon de commande ou le contrat comporte une prestation de
création et/ou de maintenance de site Internet
8.1. Le Client est tenu de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de
développement d'un site ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la date de la signature du
devis. Si ce délai est dépassé, e-Kévin Consulting se réserve le droit de rompre le contrat, l'acompte versé ne sera en
aucun cas remboursé. e-Kévin Consulting décline toute responsabilité quant à d'éventuels dysfonctionnements de la
société fournissant l'hébergement du site.
8.2. Respect de la réglementation : le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
Le Client est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité,
notamment en matière de droit de la consommation, de traitement informatique des données, de protection des
libertés individuelles et de respect des bonnes moeurs. Le non-respect de cette réglementation par le Client et les
conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses propre clients ou les visiteurs de son site internet ne
sauraient engager la responsabilité de la société e-Kévin Consulting.
La société e-Kévin Consulting se réserve la possibilité de prendre toute mesure de restriction ou d'interdiction d'accès au site internet du Client, dès lors qu'il aura été détecté certains produits, services, comportement ou propos contraires aux lois et règlements. En cas de plainte ou de réclamation, quelle qu'en soit la forme, adressée à la société e-Kévin Consulting consécutivement aux agissements du Client sur son site internet ou des forums, la société e-Kévin Consulting sera en droit de suspendre immédiatement la connexion du site internet, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation pour le Client. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de toutes les sommes dues à la société e-Kévin Consulting au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
Le Client s’oblige à garantir intégralement la société e-Kévin Consulting si la responsabilité civile de cette dernière venait à être mise en cause à raison de la présentation et/ou du contenu des données stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine. Le Client devra rembourser à la société e-Kévin Consulting toute somme (amendes, dommages et intérêts, astreintes, etc) que cette dernière aura été contraint de verser du fait des agissements du Client.
8.3. Autocontrôle : le Client devra assumer la surveillance de son site internet et veiller à ce que les informations
fournies respectent dans leur forme et contenu les dispositions légales et réglementaires et ne portent pas atteinte
aux personnes et aux bonnes moeurs.
De même, le Client s'engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, clients ou
visiteurs de son site internet, par le biais de liens hypertextes. A défaut, le Client s'oblige à supprimer la référence et
le lien hypertexte des sites non conformes.
Le Client s'interdit la pratique du spamming à partir de son site. Toute violation de cette pratique qui serait détectée
pourra donner lieu à la fermeture du site internet par la société e-Kévin Consulting.
Le Client s'engage à éviter, à partir de son site internet, d'organiser le téléchargement de fichiers volumineux qui
serait de nature à perturber le trafic par encombrement et surcharge de la bande passante.
8.4. Responsabilité : La société e-Kévin Consulting ne pourra jamais être tenue pour responsable, tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers, pour les faits suivants :
- erreurs dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
- dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données du site internet, le Client étant tenu de se
prémunir contre la perte de ses données ;
- dommages occasionnés par des virus aux données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce
dernier ;
- intrusions malveillantes de tiers sur le site internet du Client ;
- des difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
- informations, d'images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur,
contenus et/ou diffusés sur le ou les sites internet du Client ;
- violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou
les sites internet, et de manière générale par tous les outils de communication du Client, sans l’accord express de
l'auteur ;
- dommages que peuvent subir les équipements du Client connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière
responsabilité du Client ;
- détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute Information à
caractère sensible pour le Client. ;
- copie, contrefaçon, imitation et d'une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou
services par un tiers ;
- utilisation ou publication non conforme à la loi française par le Client des produits ou services vendus ;
- tout incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique, le réseau Internet et le réseau
électrique, ou de fournisseur d'accès et d'hébergements.
Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, la responsabilité de la société e-Kévin Consulting sera limitée au montant de la prestation considérée facturée au Client, et la société e-Kévin Consulting ne sera jamais tenue d’indemniser les préjudices immatériels subis par le Client, tels que par exemple les pertes d'exploitation ou de commandes.
8.5. La société e-Kévin Consulting se réserve la possibilité de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser ses prestations, comme toutes les mesures techniques qui permettent
d'optimiser les fonctionnalités et performances du site internet du Client. La société e-Kévin Consulting pourra, après avoir préalablement informé le Client, suspendre tout ou partie de l’accès au site internet du Client pendant la durée
estimée nécessaire à la mise en oeuvre des évolutions tehniques. Le Client devra informer de cette suspension les
visiteurs et les utilisateurs de son site internet, sans que la société e-Kévin Consulting puisse être tenue pour responsable des conséquences qui découleraient de cette interruption du service.
8.6. Contrôle des contenus et Forums : la société e-Kévin Consulting se réserve la possibilité de mettre en place des
procédés de contrôle des contenus mis en ligne. Néanmoins et malgré ces contrôles, le Client s'engage à ce que les
contenus des forums hébergés sur son site ne soient pas contraires à la morale et aux bonnes moeurs et ne fassent
pas l'apologie du terrorisme ou de la violence. En tout état de cause le Client reste le seul et unique responsable du
contenu des forums de discussions de son site internet
8.7. En cas de non règlement d'une échéance de redevance, et 15 jours après une lettre de relance restée sans effet,
l'accès au site internet du Client pourra être suspendu par la société e-Kévin Consulting sans préjudice de toute autre voie d'action. Le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé au Client à concurrence de 75,00 euros Hors Taxes.
Article 9 : Droits d'auteur - Droits des tiers
9.1. Toutes les créations de la société e-Kévin Consulting génèrent à son profit les droits d'auteurs régis par le code de la propriété intellectuelle. A ce titre, la société e-Kévin Consulting est seule titulaire des droits de représentation et des droits de reproduction de ses créations. La prestation confiée par le client à la société e-Kévin Consulting n’emporte aucune cession de ces droits.
Toutefois, les prestations de la société e-Kévin Consulting comportant la création de dessins, images, logos, chartes
graphiques etc donnent lieu à un droit personnel permettant au Client de les diffuser dans le cadre de son activité. Ce
droit personnel interdit toutefois au client de procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à toute
reproduction, copie ou adaptation de la création, sauf accord préalable et écrit de la société e-Kévin Consulting.
A la demande du Client, la société e-Kévin Consulting pourra envisager la cession des droits sur ses créations, pour un prix qui sera négocié d’un commun accord entre les parties.
9.3. Droit des tiers : les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins, droit à l'image, doit de la personnalité ...)
susceptibles d’intervenir pour la réalisation de la prestation fournie au Client sont négociés par la société e-Kévin Consulting en accord avec le Client suivant les nécessités des prestations, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait
envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, la société e-Kévin Consulting s'efforcera de négocier l’acquisition des/de la création nécessaires à ces utilisations.
Article 10 : Conditions de paiement
10.1. Sauf stipulation contraire, le Client s'engage à payer 50 % du prix de la prestation, à la signature du devis ; à la
passation de commande ; ou la signature du contrat. Le solde de la prestation sera payé à la livraison.
10.2. Retard : tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de
10 point.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures ou à l'abandon du fait unilatéral du Client,
l'acheteur devra en sus du montant en principal, payer à titre de clause pénale, montant forfaitaire de 15 % des
sommes restant dues, en sus des intérêts de retard au taux conventionnel précité.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toute
la dette, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris
les honoraires des officiers ministériels et des avocats.
10.3. Non-paiement : en cas de par le Client des conditions de paiement, la société e-Kévin Consulting se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours ou de les annuler.
Article 11 : Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, la société e-Kévin Consulting pourra diffuser toutes créations réalisées pour le Client à des fins de présentation de ses créations, sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions
écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis ou la facture, le Client apposera la mention
« Conception & Développement : La Com du Transporteur www.la-com-du-transporteur.com », « Stratégie : e-Kévin Consulting » sur le site web conçu ou réalisé par la société e-Kévin Consulting.
Article 12 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Les juridictions dans le ressort desquelles se situe le siège social de la société e-Kévin Consulting sont seuls compétentes en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la prestation. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ; de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

La Com du Transporteur est une marque déposée à l'INPI.